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conditions générales

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales régissent les prestations rendues par la société EX&cutive groupe au titre de ses
services d’acheminement de documents et de colis. L’expéditeur déclare accepter sans réserve lesdites conditions
générales qui régissent les rapports entre EX&cutive groupe et l’expéditeur et constitue le seul accord sauf convention
particulière intervenue par écrit entre l’expéditeur et un mandataire de EX&cutive groupe ou une personne dûment habilitée par EX&cutive groupe. Les présentes conditions sont applicables et bénéficient à EX&cutive groupe et plus généralement à tout tiers auquel EX&cutive groupe aura confié une quelconque partie de ses prestations relatives à l’acheminement des documents ou colis objets du présent envoi, du lieu où ils ont été confiés à EX&cutive groupe jusqu’à leur destination finale.

ARTICLE 2 - Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- par “document”, il faut entendre tout article sur support papier sans valeur commerciale, ne devant pas faire l’objet d’une déclaration en douane auprès des douanes françaises.
- par “marchandise”, il faut entendre tout article contenu dans un colis devant faire l’objet d’une déclaration en douane.
- par “colis”, il faut entendre tout emballage contenant une ou plusieurs marchandises à laquelle ou auxquelles peuvent être joints éventuellement un ou plusieurs documents.
- par “envoi”, il faut entendre l’ensemble des documents ou colis couverts par le bordereau d’expédition confiés à EX&cutive groupe pour leur acheminement, quel que soit le nombre desdits documents ou colis.

ARTICLE 3 - Bordereau d’expédition

L’expéditeur déclare que le bordereau d’expédition a été rempli par lui ou sur ses seules instructions. Il garantit qu’il est le
propriétaire des documents ou marchandises remis à EX&cutive groupe ou qu’il est dûment habilité à agir pour le compte
dudit propriétaire. L’expéditeur conserve seul la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations
incomplètes, erronées ou fournies tardivement.

ARTICLE 4 - Obligations de l’expéditeur et déclarations

L’expéditeur est tenu de fournir une description exacte et détaillée du contenu de l’envoi. L’expéditeur garantit que l’envoi ne fait pas partie d’une des catégories dont EX&cutive groupe n’assure pas l’expédition en application de l’article 13. En outre, l’expéditeur garantit que son envoi satisfait à tous les règlements et lois notamment ceux relatifs aux douanes, à
l’importation et l’ du pays dont l’envoi est originaire ou destinataire ou a travers lequel il est acheminé. L’expéditeur garantit qu’il indemnisera EX&cutive groupe de tous les préjudices causés à tout tiers et prendra en charge toutes réclamations, tous dommages et intérêts, toutes amendes et dépenses résultant des manquements de l’expéditeur au regard desdites lois et règlements. L’expéditeur autorise EX&cutive groupe à remplir en son nom tous documents
nécessaires pour être en conformité avec ces lois et règlements et donne à EX&cutive groupe tous pouvoirs pour agir en son nom pour les formalités douanières tant à l’importation qu’à l’exportation.

L’expéditeur donne tous pouvoirs à EX&cutive groupe pour effectuer les formalités liées au dédouanement des marchandises envoyées en qualité de commissionnaire en douane si cela est le cas ou, si cela n’est pas le cas pour effectuer l’ensemble desdites formalités par tout commissionnaire en douane qui sera désigné par EX&cutive groupe. À cet effet, l’expéditeur garantit que toutes les informations qu’il a données à EX&cutive groupe ou mentionnées sur tout document afférent à l’achemi-nement, sont exactes et complètes. EX&cutive groupe ne peut être tenu pour responsable des retards dus aux opérations douanières. L’expéditeur donne sous sa seule responsabilité l’adresse de destination et garantit que l’adresse donnée pour le destinataire est complète et exacte. Il garantit également que le conditionnement ou l’emballage des envois confiés à EX&cutive groupe leur permet de supporter des conditions normales de manutention et de transport. L’expéditeur s’engage à décharger EX&cutive groupe de toute obligation d’expédier ou de poursuivre l’expédition d’un envoi, ainsi que de toute responsabilité s’il s’avère qu’il lui a remis des documents ou marchandises faisant partie d’une catégorie dont EX&cutive groupe n’assure pas l’expédition en application de l’article 13, ou qu’il a sous-estimé, la valeur en douane des documents ou marchandises expédiés, ou en a établi une description inexacte, ou que l’adresse est incomplète, ou inexacte et ce, qu’il ait agi sciemment ou non ainsi que dans les hypothèses mentionnées à l’article 11. Dans ces cas, l’expéditeur ne pourra en aucune façon engager la responsabilité de EX&cutive groupe.

De plus, il garantira EX&cutive groupe et l’indemnisera de tout préjudice causé à un tiers et prendra en charge toute réclamation, tout dommage et intérêt, toute amende et dépense en résultant. L’expéditeur supporte l’ensemble des coûts et frais relatifs à l’acheminement initial et au retour de ces envois ainsi que les coûts éventuels d’entrepôt. Compte tenu de la spécificité et de la qualité des services rendus par EX&cutive groupe, EX&cutive groupe se réserve le droit de refuser d’expédier ou de poursuivre l’expédition de tout envoi pour le compte d’une personne physique ou morale ainsi que de refuser d’expédier ou de poursuivre l’expédition de toute catégorie d’envois dans les cas où cela préjudicierait à la qualité desdits services. EX&cutive groupe emploie tous voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement des envois qui lui sont confiés ainsi que tous les intermédiaires, commissionnaires, transporteurs ou sous-traitants divers, qui sont réputés par avance agréés par l’expéditeur.

ARTICLE 5 - Contrôle des envois

La vérification des déclarations de l’expéditeur et des envois n’est pas obligatoire. EX&cutive groupe ou tout tiers qu’elle peut se substituer peut néanmoins vérifier la nature et le contenu de tout envoi, notamment en procédant à son ouverture. Toutefois, en cas d’accord express entre EX&cutive groupe et l’expéditeur, motivé par l’activité de ce dernier et sous réserve qu’il ait les autorisations administratives nécessaires, EX&cutive groupe s’empêchera de vérifier la nature et le contenu de l’envoi. En outre, EX&cutive groupe se réserve notamment le droit de contrôler le poids de l’envoi indiqué par l’expéditeur. Si le poids réel et/ou le poids volume de l’envoi est supérieur à celui indiqué par l’expéditeur, EX&cutive groupe le constate et applique la tarification afférente au poids effectif de l’envoi.

ARTICLE 6 - Tarif

Les tarifs indiqués par EX&cutive groupe à l’expéditeur pour l’envoi sont hors TVA. Tous les envois sont effectués en port payé à l’exclusion des frais, droits, notamment droits de douane, et taxes fiscales ou parafiscales, relatives à l’importation des envois dans le pays de destination et plus généralement, à l’exclusion de toute taxe réglementaire et tout coût ou frais en résultant qui sont facturés au destinataire. EX&cutive groupe se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison de l’envoi jusqu’à ce que tous ces coûts et frais lui aient été réglés par le destinataire. Si le destinataire n’en effectue pas le règlement, l’expéditeur sera responsable du règlement desdits coûts et frais, y compris le cas échéant des frais de retour.

ARTICLE 7 - Délais de paiement

Nous vous rappelons que le texte publié au Journal Officiel est le suivant et constitue désormais un alinéa supplémentaire à l’article L.441-6 du Code du commerce.
“Pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritimes et de fret aérien, de courtier de fret et de commissaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture”.

ARTICLE 8 - Privilège

EX&cutive groupe a sur tous documents et marchandises qui lui sont confiés, droit de rétention et de préférence en garantie de toutes ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux documents et marchandises retenus.

ARTICLE 9 - Limitation de responsabilité

Sous réserve de l’article 11, la responsabilité de EX&cutive groupe pour toute perte ou tout dommage subi par tout envoi sera limitée à la moins élevée des quatre sommes suivantes:
(a) 100 euros par envoi;
(b) le montant de la perte ou du dommage effectivement subi par les documents ou marchandises contenus dans l’envoi;
(c) la valeur réelle telle que définie ci-dessous des documents ou marchandises perdus ou endommagés contenus dans l’envoi, sans prendre en compte l’utilité commerciale ou l’intérêt particulier de l’expéditeur dans ce document ou ces marchandises;
(d) la responsabilité encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou entreprises substituées, pour l’acheminement de l’envoi si la perte ou le dommage résulte du fait des substitués.
Valeur Réelle : (a) La valeur réelle d’un document sera évaluée par référence à son coût de préparation ou de remplacement, ou à sa valeur de reconstitution au moment et à l’endroit où l’envoi est confié à EX&cutive groupe, et cette valeur réelle sera la moins élevée des évaluations effectuées selon ces critères. L’expéditeur s’engage expressément à conserver le moyen d’assurer la reconstitution par voie de reproduction de tout document expédié, par le service d’acheminement de documents de EX&cutive groupe.
(b) La valeur réelle d’une marchandise sera évaluée par le coût de réparation ou de remplacement, son prix de vente ou de revente au moment et à l’endroit où l’envoi est confié à EX&cutive groupe, et cette valeur réelle sera la moins élevée des évaluations effectuées selon ces critères. En aucun cas, la valeur réelle ne pourra excéder la valeur de la marchandise déclarée par l’expéditeur.

ARTICLE 10 - Convention de Varsovie

Si le transport des documents ou marchandises confiés comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays d’origine, la Convention de Varsovie peut être applicable. Dans ce cas, la Convention régit la responsabilité de EX&cutive groupe pour pertes et dommages et le plus souvent limite cette responsabilité à des montants inférieurs à ceux énoncés ci-dessus.

ARTICLE 11 - Retard ou impossibilité de remise des envois à destination

a) EX&cutive groupe s’engage à faire son possible pour livrer les envois conformément aux délais indiqués à l’expéditeur. En cas de retard important dans l’enlèvement, le transport ou la livraison des envois, imputable à une faute dûment établie de EX&cutive groupe, l’indemnité due en réparation du préjudice prouvé qui en résulte, ne peut dépasser le montant du prix payé par l’expéditeur à EX&cutive groupe pour l’expédition desdits envois ou les montants prévus aux alinéas un à cinq de l’article 8, la moins élevée de ces sommes devant être retenue. Ne sera pas considéré comme retard imputable à une faute de EX&cutive groupe, notamment tout retard dû à un cas de force majeure ou un cas fortuit, ou à une difficulté ou une impossibilité à caractère opérationnel technique ou administratif, d’origine soit française ou étrangère, soit postérieure ou antérieure à l’acceptation de l’envoi par EX&cutive groupe, comme notamment les décisions ou actes administratifs tendant au blocage ou à la saisie en douane des envois, les perturbations dans les horaires dues à des conditions opérationnelles techniques ou météorologiques, les troubles sociaux ou politiques.
b) EX&cutive groupe gardera pendant 48 heures à partir du jour de son arrivée à destination finale, tout envoi qui n’a pu être délivré au destinataire pour n’importe quelle raison non imputable à EX&cutive groupe. Pendant ce délai, EX&cutive groupe fera tout son possible pour contacter l’expéditeur et l’informer du moment où l’envoi pourra lui être renvoyé, dans
le cas où à l’issue de ce délai l’envoi n’a pu être remis au destinataire. L’expéditeur supportera les frais de réexpédition dudit envoi.

ARTICLE 12 - Exclusion de responsabilité

La responsabilité de EX&cutive groupe ne pourra être en aucun cas engagée pour tout dommage ou perte indirect, quelle que soit son origine, et ce, indépendamment de savoir si EX&cutive groupe a pu avoir connaissance de l’éventualité de ces dommages ou pertes, qui comprend notamment toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés, et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du document ou de la marchandise transportée. EX&cutive groupe ne sera responsable en aucun cas des pertes, dommages, erreurs dans les livraisons ou défauts de livraison résultant :
(I) d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit;
(II) de tout acte, carence, négligence ou faute de l’expéditeur, du destinataire, de tout tiers, de tout employé des douanes, des services postaux ou de toute autre administration, et lorsqu’ils auront été imposés par l’expéditeur de tout transporteur, mandataire ou entreprise, substitué pour l’acheminement de l’envoi;
(III) de la nature des documents ou marchandises expédiés, ou de tout autre défaut, particularité ou vice propre à ceux-ci.

ARTICLE 13 - Réclamations

a) Toute réclamation doit être formulée par l’expéditeur et notifiée par écrit au bureau de EX&cutive groupe où l’envoi a été confié à EX&cutive dans les 30 jours à partir du jour où la remise de l’envoi aurait dû être effectuée, en cas de perte, ou du jour où la marchandise a été remise au destinataire, en cas d’avarie. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de EX&cutive au-delà de ce délai de 30 jours.
b) Le montant de la réclamation ne saurait être déduit par l’expéditeur d’autres frais d’expédition et de transport dus par l’expéditeur à EX&cutive groupe, tant que la validité de cette réclamation n’est pas établie, ni son montant certain.

ARTICLE 14 - Documents et marchandises dont EX&cutive groupe n’assure pas l’expédition

- Or ou argent, en lingots ou en monnaie- Armes à feu ou leurs pièces détachées
- Valeurs négociables au porteur - Matériaux dangereux ou combustibles
- Antiquités- Animaux
- Œuvres d’art - Plantes et végétaux
- Pierres et matériaux précieux- Denrées périssables
- Produits pharmaceutiques et leurs dérivés- Restes humains
- Stupéfiants- Matériel impudique, obscène ou pornographique
- Les articles sujets à restriction par l’IATA, y compris les matériaux dangereux ou combustibles, tout objet dont le transport est interdit par toute loi ou toute réglementation nationale ou fédérale du pays dont l’envoi est originaire ou destinataire ou à travers lequel il est acheminé et toute autre catégorie de documents ou de marchandises dont EX&cutive groupe précisera la nature et dont elle serait amenée à ne pas assurer l’acheminement en application du présent article.

ARTICLE 15 - Assurance

Aucune assurance n’est contractée sans demande écrite de l’expéditeur. La couverture en est faite soit par police spéciale, soit par la police flottante de EX&cutive groupe et sous exclusion de toute responsabilité personnelle, la police étant souscrite auprès de compagnies notoirement solvables au moment de la couverture. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par l’expéditeur lors de sa demande d’assurance.
L’expéditeur désireux d’assurer des risques spéciaux est tenu d’indiquer, selon la nature des marchandises, les risques à couvrir (tels que casse, coulage, déformation ainsi que vol, disparition, etc). À défaut de cette précision, l’assurance sera seulement couverte contre les risques ordinaires du transport.
N’agissant en l’espèce que comme mandataire, EX&cutive groupe n’accepte aucune solidarité avec les assurances. L’expéditeur qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre EX&cutive groupe que dans les limites précisées à l’article 9.

ARTICLE 16 - Compétence et droit applicable

Toute contestation relative à l’exécution du présent contrat sera portée devant le Tribunal du siège de EX&cutive groupe et régie par le droit français.